Après une année 2018 marquée par de nombreuses réformes, le 1er janvier 2019 coïncide avec l’entrée en vigueur de nombreuses mesures à destination des entreprises. Fiscalité, comptabilité, formation professionnelle, indépendants… voici tout ce qu’il faut savoir.
2018, une année charnière qui préfigure une année 2019 tout aussi chargée. L’actualité législative entraîne son lot de changement à venir dès le 1er janvier 2019. Pour y voir plus clair, voici l’essentiel des changements dont l’entrée en application est prévue dès le début de l’année.
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source sur les revenus entre en vigueur dès le mois de janvier 2019. Ce sera aux entreprises de prélever chaque mois l’impôt et de le reverser au Trésor public. L’administration fiscale communiquera chaque année le taux d’imposition de chaque salarié à l’employeur qui prélèvera l’impôt sur les salaires.
Transformation du CICE
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) est converti dès janvier 2019 en une baisse de charges pérennes sur les cotisations sociales payées par les entreprises. Ciblé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, son taux est fixé à 6 % de la masse salariale en 2018. Au 1er janvier 2019, le taux de cotisations patronales d’assurance maladie sur les rémunérations allant jusqu’à 2,5 Smic est donc réduit de 6 points. 2019 s’annonce comme double pour les entreprises puisqu’elles bénéficieront, cette année-là, du remboursement du CICE sur les salaires au titre de 2018 et de l’allègement de charges pour 2019.
En parallèle, la réduction générale de cotisations s’étend aux cotisations patronales de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, puis sera élargie aux cotisations patronales d’assurance-chômage au 1er octobre 2019.
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
En 2018, le taux d’imposition sur les sociétés est fixé à 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfice. Au-delà, les entreprises sont taxées à hauteur de 33,33 %. À partir du 1er janvier 2019, le taux de 33,33 % est ramené à 31 % pour les entreprises réalisant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. En 2020, le taux sera uniformisé à 28%, puis 26,5 % en 2021 et enfin 25 % en 2022.
Certains cas particuliers continuent de s’appliquer. Les TPE et PME réalisant moins de 7,63 millions d’euros de CA sont imposés au taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Au-delà de ce plafond, le taux appliqué est de 28 %.
Élargissement de l’Accre
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) est élargie à partir du 1er janvier 2019 à tous les entrepreneurs, dont ceux qui ne sont pas inscrits à Pôle Emploi. L’Accre permet de bénéficier d’une année blanche de cotisations sociales à la condition que les ressources ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) fixé pour 2019 à 40 254 euros. En parallèle, le dispositif change de nom et devient « Exonération de début d’activité ».
Suppression du forfait social sur l’épargne salariale
Prévue initialement dans la loi Pacte qui ne sera votée qu’au printemps 2019, la suppression du forfait social a été avancée par le gouvernement pour assurer une entrée en vigueur dès le début de l’année prochaine. Cette suppression vise à inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale dans les TPE et PME. Cette suppression du forfait social ne concerne que les entreprises de 50 à 250 salariés ayant mis en place un accord d’intéressement, et les PME de moins de 50 salariés ayant un accord d’intéressement ou de participation.
Entretien professionnel
Obligatoire tous les deux ans, l’entretien professionnel entre l’employeur et le salarié est renforcé. Au 1er janvier 2019, il devra comporter une nouvelle partie relative au compte personnel de formation (CPF) du salarié, aux abondements éventuels de l’employeur ainsi qu’à l’évolution professionnelle du salarié. D’autre part, si un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche le prévoit, la périodicité de l’entretien pourra être modifiée.
Dématérialisation des factures pour les PME
À compter du 1er janvier 2019, c’est au tour des PME (10 à 249 salariés) de se voir obliger d’adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l’État, les collectivités et les établissements publics. Après les grandes entreprises en 2017, puis les ETI en 2018, les PME doivent donc s’atteler à mettre en place la dématérialisation des factures dans le cadre de marchés publics. En 2020, les TPE devront également s’adapter à cette réglementation.
Loi Avenir Professionnel : la formation professionnelle évolue
Parue au Journal officiel le 6 septembre 2018, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » acte de nombreux changements en matière de formation professionnelle et d’apprentissage au 1er janvier 2019. Voici lesquels :
a. CPF : le Compte personnel de formation voit sa comptabilisation transformée en euros au lieu d’un décompte en heure. Chaque heure déjà présente sur le CPF d’un salarié sera convertie avec une valeur de 15 euros de l’heure. Il sera crédité au maximum de 500 euros par an dans la limite de 5000 euros. Pour bénéficier d’un accès à la formation plus facile, une application verra le jour dans le courant du second semestre 2019 et permettra aux salariés de comparer et choisir directement la formation souhaitée.
