Réduction des impôts de production, poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, simplification de la procédure d’enregistrement de certains actes de société, aides pour l’embauche… et bien d’autres ! L’année 2021 sera majoritairement marquée par les mesures du plan consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi en raison de l’épidémie de covid-19. Certaines d’entre elles ont déjà été initiées en 2020 et continuent en 2021, alors que d’autres sont inédites. Découvrez les principales mesures qui vont vous impacter en 2021.

1. Réduction des impôts de production

La Loi de finances pour 2021 conjugue plusieurs mesures afin d’encourager la compétitivité des entreprises en réduisant les impôts de production (pesant sur la masse salariale, investissement, capital productif notamment) :

  • réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt (1). Il passe donc de 1,50% à 0,75% ;
  • réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
  • abaissement du taux plafonné de la contribution économique territoriale (CET) qui passe à 2% (1) ;
  • mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

2. Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

Amorcée en 2017, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit en 2021 pour toutes les entreprises. En revanche, cette diminution sera différente en fonction des chiffres d’affaires.

La Loi de finances du 30 décembre 2017 pour 2018 avait fixé, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’IS à (2) :

  • 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31% au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Taux de l’IS applicable à compter du 1er janvier 2021 :

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, le taux d’IS est fixé à :

  • 27,5 % sur l’ensemble du bénéfice imposable pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
  • 25 % pour l’ensemble des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

3. Simplification de la procédure d’enregistrement de certains actes de société

L’objectif étant d’alléger la charge des sociétés, la Loi de finances pour 2021 prévoit 2 mesures pour y parvenir (3) :

  • supprimer le caractère obligatoire de certains actes de société dont l’enjeu budgétaire est faible : il s’agit des actes constatant les augmentations de capital, ceux constatant des réductions de capital, des constitutions de groupements d’intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital. Ces dispositions concernent les actes établis à compter du 1er janvier 2021 ;
  • rendre possible le dépôt des actes de société, qui demeurent obligatoires, auprès du greffe du tribunal de commerce avant l’enregistrement. Jusqu’à présent, les actes qui subissaient un retard lors de l’enregistrement ne pouvaient être déposés auprès des greffes des tribunaux et entravaient donc la fluidité des démarches de l’entreprise concernée.

 

4. Suppression progressive de la majoration liée à la non-adhésion à un organisme de gestion

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), non-adhérentes à un organisme de gestion agréé (OGA), étaient redevables d’une majoration de leurs bénéfices imposables pour le calcul de l’IR, à hauteur de 25% de ces derniers.

La loi de finances pour 2021 supprime progressivement cette majoration, en diminuant le taux sur 3 ans (4) :

  • 1,20 pour les revenus de l’année 2020 ;
  • 1,15 pour les revenus de l’année 2021 ;
  • 1,10 pour les revenus de l’année 2022.

6. Allongement du congé de paternité et du congé d’adoption

Cela avait été annoncé il y a quelques mois, le congé paternité va être allongé (6). Dès le 1er juillet 2021, il passe ainsi à 25 jours calendaires et à 32 jours calendaires s’il s’agit de naissances multiples.

A noter qu’une partie du congé paternité sera obligatoire. En effet, 4 jours consécutifs devront être pris immédiatement après le congé de naissance.

Les jours restants (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) ne seront pas, quant à eux, obligatoires. Néanmoins, le salarié qui le souhaite, pourra les prendre directement après les 4 jours obligatoires, ou bien plus tard, de manière fractionnée ou non.

Ces mesures s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’à ceux nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet.

7. Allongement du congé d’adoption

De même, à compter du 1er juillet 2021, le congé d’adoption pour les salariés concernés passera à 16 semaines au lieu de 10, ou, en cas de répartition entre les 2 parents, donnera droit à 25 jours supplémentaires et à 32 jours en cas d’adoptions multiples (6).

Références :

(1) Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 8
(2) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
(3) Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 67
(4) Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, article 34
(5) Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 rectificative pour 2020, article 76
(6) Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, article 73

 

Source : https://www.juritravail.com/Actualite/employeur-prelever-ir-paie/Id/294684