Si le droit à l’erreur est désormais accordé aux dirigeants se trompant dans leur déclaration pour la première fois, il est assorti d’un droit au contrôle et ne concerne en aucun cas les erreurs volontaires ou les négligences.
Après plusieurs mois de discussion, la » loi pour un État au service d’une société de confiance » a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2018. Elle a notamment vocation à simplifier les échanges entre les contribuables et l’administration. L’article 2 de cette loi introduit un droit à l’erreur. En vertu duquel, le contribuable de bonne foi qui se trompe dans ses déclarations n’est en principe pas sanctionné lorsqu’il s’agit du premier manquement.
Quel est l’apport du droit à l’erreur ?
Il est fréquent que les dirigeants se trouvent démunis face à l’administration, et notamment les services de l’URSSAF. Dans l’esprit des rédacteurs de la loi pour un État au service d’une société de confiance, le but serait d’attribuer à l’administration un rôle de conseil et d’accompagnement. Elle ne serait donc plus seulement chargée de sanctionner les entreprises.
La législation étant très changeante et les formalités lourdes à accomplir, il est possible qu’un contribuable de bonne foi commette des erreurs ou omette de déclarer certains éléments. Dans ce cas, l’URSSAF ne perçoit pas l’intégralité des cotisations salariales et patronales qui lui sont dues.
Jusqu’à maintenant, l’employeur se retrouvant dans une telle situation était en principe sanctionné et les conséquences financières pouvaient parfois être dramatiques. L’erreur d’interprétation est cependant à la portée de tous et les sanctions pouvaient s’avérer sévères. Si erreur ou omission sont tolérées, il n’en demeure pas moins que les déclarations devront être effectuées dans les délais impartis.
Désormais, le contribuable dont la déclaration est incorrecte ou incomplète pourra en principe régulariser la situation. Attention toutefois à ne pas être négligent ! Ce droit n’est accordé que lorsque la problématique est détectée pour la première fois. Il n’a en aucun cas pour objet de décharger les employeurs de leurs obligations légales.
L’exigence de bonne foi
La bonne foi est un élément qui justifie l’introduction de ce droit. En cas d’omission ou d’irrégularité, le contribuable bénéficie d’une présomption de bonne foi. La preuve contraire est à la charge de l’administration.
Le contribuable n’étant pas en conformité avec les exigences légales devra régulariser sa situation. Cette régularisation pourra se faire soit de son propre fait s’il se rend compte de son erreur, soit sur demande expresse de l’URSSAF dans le délai accordé. Le contribuable sera alors tenu de payer les cotisations dues, mais aucune pénalité de retard ou amende ne seront en principe réclamées.
La bonne foi constitue également une limite à ce droit à l’erreur. En aucun cas, un contribuable ayant volontairement adressé des déclarations erronées ou incomplètes à l’URSSAF ne pourrait revendiquer le bénéfice de cette nouvelle loi. Il en est de même, lorsqu’une infraction pénale, notamment le travail dissimulé, est à l’origine de l’inexactitude de la déclaration.
Le droit au contrôle
Il convient enfin de préciser qu’un droit au contrôle a été créé. Les entreprises peuvent en effet demander à l’administration de les contrôler afin de s’assurer de leur conformité. Le cas échéant, elles pourront adresser leurs observations au service contrôleur. La situation pourra par la suite être régularisée en vertu du droit à l’erreur.
