De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Le montant maximal de la créance est désormais égal à 5 000 €.

En octroyant une compétence particulière aux huissiers, la loi « Macron » a permis de simplifier et faciliter la procédure de recouvrement des petites créances. En moins de 30 jours, les TPE/PME créancières peuvent via un huissier de justice obtenir le remboursement de leurs débiteurs sans avoir à saisir le tribunal. Plusieurs changements prévus par la loi « Justice » améliorent une nouvelle fois cette procédure.

De 4 000 à 5 000 € maximum

Le décret du 11 décembre n° 2019-1333 relève le montant maximal de la créance prise en compte par la procédure simplifiée de 4 000 € à 5 000 € (en principal et intérêts). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux instances en cours à cette date. Pour être éligible, la créance doit toujours avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (cotisations dues à une caisse de retraite par exemple).

Une fois ces deux conditions réunies, la TPE/PME créancière peut faire appel à un huissier de justice pour obtenir un titre exécutoire et régler directement le litige. Pour ce faire, l’huissier commence par demander au débiteur s’il accepterait ou non de participer à la procédure de recouvrement. Lequel a un mois pour se prononcer. S’il refuse de participer, s’il ne se prononce pas dans le délai ou s’il refuse l’accord proposé, le créancier pourra toujours avoir recours aux tribunaux (injonction de payer). Il peut obtenir l’aide de l’huissier.

Dématérialisation de la procédure

Jusqu’ici, l’huissier ne pouvait qu’inviter le débiteur à participer à la procédure en lui envoyant une lettre en recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Le décret du 26 septembre 2019 n° 2019-992 lui permet, depuis le 1er janvier 2020, de transmettre au débiteur un message par voie électronique. Un modèle a d’ailleurs été fourni par un arrêté du 24 décembre 2019.

Côté créancier, tout se fait déjà en ligne. La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) a développé une plateforme dédiée. Il faut compter près de 15 € pour le dépôt du dossier, 30 € pour le titre exécutoire et près de 22 € d’honoraires si le montant de la créance est inférieur ou égale à 188 €. Au-delà, un émolument proportionnel s’applique. En cas d’échec, aucun frais n’est à prévoir hormis les 15 € du dépôt.

 

Matthieu Barry

Source : https://www.netpme.fr/actualite/recouvrement-des-petites-creances-la-procedure-simplifiee-est-amelioree/