Le ministère des Comptes publics a annoncé, dans un récent communiqué, l’arrivée imminente des sanctions prévues à l’encontre des employeurs qui ne déposent pas – ou en retard – leurs déclarations DSN ou Pasrau dans le cadre du prélèvement à la source.

L’an II du prélèvement à la source (PAS) sonne le glas du droit à l’erreur pour les mauvais collecteurs. « Les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020 », prévient le ministère de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué de presse du 19 février. Au 31 décembre 2019, 2 millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite ont déposé près de 23 millions de déclarations dont 22 millions de DSN et 800 000 Pasrau.

Sanctions bienveillantes

La transition se fera en douceur. Les sanctions seront appliquées « avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction », assure la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ainsi, si l’amende de 10 % des sommes reversées en retard fait son entrée, son plancher sera exceptionnellement fixé à 50 € au lieu de 250 €. De même, comme en 2019, l’employeur défaillant n’écopera pas cette année de l’amende prévue pour erreur de taux. « L’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l’amende [5 % des sommes omises avec un minimum de 250 €] lui sera mentionné à titre purement indicatif », précise le fisc.

Pas de traitement de faveur en revanche pour l’absence de dépôt de la déclaration : l’amende de 10 % des sommes dues sera appliquée avec un minimum de 250 €. Il en va sans doute de même pour l’amende égale à 40 % des retenues en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure (ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées) ou bien de celle de 80 % des retenues délibérément non déclarées et non versées au comptable public. À noter, les particulier-employeurs ne sont pas concernés par ces sanctions.

Surveillance rapprochée

Si les mauvais élèves ont échappé aux sanctions l’année dernière, ils ont toutefois été identifiés et suivis par la DGFiP qui assure avoir exercé une « surveillance rapprochée des collecteurs tout au long de l’année ». À mi-chemin entre l’accompagnement et l’inspection, la DGFiP a adressé des lettres de relances aux employeurs défaillants.

Sur la même lancée, elle invite les collecteurs en difficulté à se tourner en amont vers leurs services des impôts afin que leur situation soit « examinée avec bienveillance, dans une logique de droit à l’erreur ». Selon une enquête de satisfaction menée fin 2019 par l’institut BVA, 89 % des usagers déclarent être satisfaits du service rendu par la DGFiP dans le contexte de mise en place du prélèvement à la source. 72 % des sondés contactent les services fiscaux via internet.

Matthieu Barry

Source : https://www.netpme.fr/actualite/prelevement-la-source-les-employeurs-nont-plus-le-droit-lerreur/