De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste

Beaucoup de /PME et indépendants sont sollicités en ce moment pour l’achat de logiciels de facturation ou de comptabilité prétendument obligatoires au 1er janvier 2018. Mais qu’en est-il réellement ?

Le nouveau texte imposant un logiciel certifié est le 3° bis de l’article 286 du Code Général des Impôts (CGI).

Avant d’en voir la portée réelle et pour éclairer celle-ci, revenons sur les origines de ce texte.

Quelle est l’origine du texte ?

Il convient de remonter notamment aux années 2014 et 2015 durant lesquelles l’administration fiscale a mis à jour, lors de contrôles, notamment dans les secteurs de la pharmacie et de la restauration, l’utilisation de logiciels de caisses non sécurisés permettant de faire disparaître une partie des recettes en espèces. Cette fraude et la volonté de sécuriser les logiciels de caisse sont très clairement exprimées dans le premier paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 ainsi que dans le paragraphe 1.1 du document d’évaluation de la nouvelle mesure.

Qui est visé par la nouvelle obligation de logiciel certifié ?

Il s’agit des assujettis à la TVA (redevable de la taxe ou exonéré) qui selon la précision de l’administration fiscale « enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse ».

Sont principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces. C’est ce que l’administration vient de préciser afin d’éviter les incompréhensions des TPE/PME. Dans son communiqué de presse du 15 juin 2017, le Ministre précise en effet que seuls sont visés les logiciels de caisse.

Quels sont les systèmes visés ?

Sont visés les systèmes de caisse définis par l’administration comme « un système d’information doté d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement. »

Toujours selon l’administration il en existe trois types :

les caisses enregistreuses simples non connectées à un logiciel comptable
les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données d’encaissement et pouvant ou non générer des écritures comptables
les logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur (ou réseau) incorporant une gestion comptable et financière de l’entreprise. –

Quelle est la nature de l’obligation au 1er janvier 2018 ?

Les systèmes de caisse doivent être certifiés soit par un organisme accrédité ou beaucoup plus simplement par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel conforme à un modèle donné par l’administration.

Bien entendu, le logiciel de caisse ainsi que les données devront faire l’objet d’un archivage permettant à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles. L’absence d’archivage pourrait conduire à la remise en cause de la sincérité de la comptabilité.

En conclusion, demandez l’attestation à votre éditeur de logiciel et ne cédez pas aux sollicitations commerciales !