En application d’une obligation européenne, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public passé avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont tenues d’adresser à la personne publique des factures électroniques.
Selon le député Fabrice Brun, cette obligation de facturation électronique ne correspond pas aux pratiques des petits artisans et commerçants locaux, issus des zones rurales de France, et qui font bénéficier régulièrement les administrations publiques, ainsi que les collectivités locales, de leurs services. Cependant, ces artisans et commerçants n’ont ni la formation, ni le temps pour se consacrer seuls à l’apprentissage de ces procédures dématérialisées liées aux marchés publics, procédures qui leur sont nouvelles et inconnues. Il convient de constater, sur le terrain, que ce processus de numérisation administrative a des effets négatifs majeurs et pénalise les chefs de TPE artisanales. Ce nouvel obstacle empêche de nombreuses entreprises locales de répondre aux appels d’offres des marchés publics, accentuant les inégalités avec les plus grosses structures. C’est pourquoi le député demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, pour plus de souplesse, et afin d’accompagner ces petites entreprises en matière numérique, notamment dans l’apprentissage de ces nouvelles pratiques liées à la plateforme Chorus Pro, afin qu’elles puissent, comme elles l’ont fait auparavant, répondre aux appels d’offres des marchés publics.
Un accompagnement de l’État à l’utilisation de la plateforme Chorus Pro
Pour la mise en œuvre de la facturation électronique, les entreprises utilisent une solution de plateforme mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée Chorus Pro, qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour faciliter l’accès des entreprises à la facturation électronique en tenant compte de leur maturité numérique et de leurs besoins d’accompagnement, et sans exigence forte en temps ou en formation, plusieurs modes d’accès ont été ouverts. Les factures peuvent ainsi être transmises en mode « portail », par saisie directe ou dépôt de fichier, ou en fonction de l’organisation interne des entreprises, en mode « EDI » (échange de données informatisées) et « API » (« application programming interface » – service d’interface en temps réel -). Parallèlement, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) met en œuvre un accompagnement dédié aux entreprises afin de les aider dans la dématérialisation des factures vers le secteur public. Cet accompagnement prend plusieurs formes pour être le plus proche possible des besoins. Une offre gratuite est accessible via : un site internet dédié, « Communauté Chorus Pro », comprenant notamment des fiches pratiques et de la documentation synthétique à destination des PME et TPE, des formations mensuelles, sous formes de webinaires accessibles en ligne, sur les différentes fonctionnalités offertes par la solution, telle que la session « Création du compte et dépôt de la facture sur Chorus Pro » ; des « classes virtuelles » qui permettent un accompagnement personnalisé à destination des utilisateurs moins familiarisés avec les applications numériques.
Une généralisation de la facturation électronique à toutes les transactions domestiques
Le principe de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la transmission des données de transaction à l’administration fiscale a été posé par la loi de finances pour 2021 et a donné lieu à une ordonnance du 15 septembre 2021. Celle-ci définit le cadre juridique nécessaire à cette généralisation qui se déploiera entre 2024 et 2026, après avoir déjà été mise en œuvre par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs.
Cette réforme poursuit quatre objectifs : simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ; simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ; améliorer la détection de la fraude à la TVA, première ressource budgétaire de l’État, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ; améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises. Dans le cadre de la préparation de cette réforme, un dispositif de concertation avec les entreprises de toutes tailles, et leurs organisations représentatives, a été mis en œuvre depuis février 2021 par la DGFiP et l’AIFE. En liaison avec les entreprises et les autres parties prenantes (opérateurs de dématérialisation, éditeurs de logiciels et experts comptables notamment), un dispositif d’accompagnement au changement sera conçu par la DGFiP et l’AIFE afin de permettre aux entreprises de s’approprier dans les meilleures conditions le dispositif.
Texte de référence : Question écrite n° 40123 de M. Fabrice Brun (Les Républicains – Ardèche) 13 juillet 2021, Réponse publiée au JOAN du 2 novembre 2021, p. 7 974
