Quelles sont les nouveautés pour la détermination de l’impôt sur les revenus professionnels 2020 des professions libérales et assimilés ?

La campagne déclarative 2021 des résultats professionnels va bientôt débuter. Le résultat professionnel 2020, des entreprises placées sous un régime réel d’imposition, doit être déclaré avant le 19 mai prochain pour les utilisateurs de téléprocédures. Pour les professions non commerciales, exercées à titre individuel ou en société, la déclaration 2035 et sa notice, millésimes 2021, sont désormais disponibles. Cette publication est l’occasion de faire le point sur les nouveautés marquant la campagne de déclaration des revenus non commerciaux perçus en 2020, qu’ils soient imposés au micro-BNC ou au réel.

Remarque : pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Une déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants

Dès 2021, pour leurs revenus de 2020, les indépendants ne relevant pas du régime micro-social n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu.

C’est la fin des trois déclarations (déclaration de résultats professionnels, déclaration de l’ensemble des revenus et déclaration sociale des indépendants (DSI)) qu’ils devaient jusqu’ici adresser à l’Urssaf ou la Cgss et aux impôts à des dates distinctes. Ainsi, la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
Quel impact sur le paiement des cotisations sociales ?

Comme les années précédentes, à réception des éléments de la déclaration de revenus 2020, l’Urssaf ou la Cgss procédera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020. L’Urssaf ou la Cgss adresse au travailleur indépendant un échéancier de paiement actualisé afin de tenir compte, le cas échéant, de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la crise sanitaire éventuelle applicable.

L’Urssaf ou la Cgss reste l’unique interlocuteur pour la gestion et le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles.

La déclaration de revenus complétée d’un volet social

• Déclaration effectuée par l’indépendant

Les travailleurs indépendants sont désormais tenus de transmettre par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, lors de leur déclaration de revenus habituelle, déposée à compter de la mi-avril 2021, sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr.

Concrètement, la déclaration de revenus des professions non salariées 2020 (2042 C PRO) sera complétée d’un volet « social » spécifique : la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants ». Le travailleur indépendant concerné par la déclaration unique se verra automatiquement proposer cette nouvelle rubrique, dans laquelle il devra renseigner les revenus servant de base aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Remarque : si, dans quelques cas particuliers, le travailleur indépendant n’est pas identifié comme tel, il pourra accéder à ce volet « social » en choisissant cette option dans le parcours déclaratif.

À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Cgss qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

La déclaration unique est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.

Quid des déclarants papier ?

Les contribuables habitant en zone blanche ou dont la résidence est dépourvue d’accès à internet, ou encore pour ceux qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne, peuvent continuer à utiliser une déclaration de revenus papier. Dans ce cas, il convient de continuer de procéder à un dépôt distinct auprès de l’Urssaf ou de la Cgss pour le calcul des contributions et cotisations sociales.

• Déclaration effectuée par un expert-comptable ou un conseil

Dans cette situation, l’expert-comptable ou le conseil effectuera le dépôt de la déclaration unique pour le compte du travailleur indépendant en incluant les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR. Le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales.

Quid d’une erreur de calcul des données sociales ?

Comme pour les autres catégories de revenus, jusqu’à la date limite de déclaration des revenus 2020, le travailleur indépendant peut réaliser autant de corrections qu’il le souhaite sur sa déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à l’Urssaf ou Cgss qui en tirera les conséquences en termes de contributions et cotisations sociales. Hors période déclarative, il convient de prendre contact avec l’Urssaf ou la Cgss pour corriger les éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Un déploiement progressif pour tous les travailleurs indépendants

Cette simplification majeure bénéficie dès 2021 aux travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale (réglementée ou non) dès lors qu’ils sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Remarque : fin mars 2021, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les travailleurs indépendants de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.

En revanche, sont à ce jour exclues de la déclaration unique les personnes suivantes :

-les exploitants agricoles, relevant de la mutualité Sociale Agricole (MSA) qui en bénéficieront au plus tard en 2022 ;
-les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) qui en bénéficieront au plus tard en 2023 ;
-les artistes-auteurs relevant de la MDA ou de l’Agessa ;
-les marins pêcheurs et marins du commerce.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés

Dès lors qu’ils relèvent du régime micro-social et sont déjà exemptés de déclarations de résultats, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration unique. Ils demeurent tenus de transmettre chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf ou la Cgss, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, une déclaration de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

Quelles nouveautés sur la 2035 ?

La déclaration 2035, accompagnée de ses annexes, permet de déclarer les éléments d’imposition des personnes exerçant une activité non commerciale soumise à l’IR et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Cette déclaration spéciale doit être obligatoirement souscrite par voie électronique. Focus sur les nouveautés.

Déclaration de l’engagement dans un examen de conformité fiscale

Une nouvelle case est à cocher sur la déclaration 2035 si l’entrepreneur individuel s’est engagé au titre de l’exercice dans le dispositif de l’examen de conformité fiscale (ECF).
Pour rappel, l’ECF est un outil qui peut être proposé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, par les professionnels du chiffre aux entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales.

Pour informer l’administration fiscale de l’ECF, les entreprises doivent cocher la case correspondante sur la dernière ligne du formulaire 2035 et préciser l’identité du prestataire chargé de réaliser cet examen.

Préremplissable de la répartition du résultat entre les associés

Afin de permettre un préremplissage de la déclaration de revenus en ligne (2042 C PRO) des associés des sociétés de personnes, le tableau de répartition des résultats entre les associés (2035-AS) doit désormais être servi des informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, numéro d’identification fiscale à 13 caractères (pour les personnes physiques), numéro SIREN (pour les personnes morales). Le renseignement du numéro d’identification fiscal de chaque associé reste toutefois optionnel. Une case à cocher est ajoutée afin de désigner les associés ayant également la qualité de gérant.

Informations utiles pour déterminer son imposition 2021

Seuil d’appréciation régime d’imposition applicable en 2020

Le régime micro-BNC est applicable aux revenus 2020 des entreprises dont les recettes hors TVA de l’année précédente et la pénultième année n’excèdent pas, pour chacune de ces deux années, la limite de 72 600 €.

Attention, les aides du fonds de solidarité, du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), des instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et caisse nationale des barreaux français (CNBF)) ne sont pas prises en compte pour apprécier cette limite de recettes.

Exonération des aides versées en 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Sont exonérées d’IR et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, quels que soient la nature de l’activité professionnelle exercée par l’entreprise bénéficiaire de l’aide et son régime d’imposition :

les aides versées par le fonds de solidarité
les aides exceptionnelles versées par le CPSTI, des instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux (CNAVPL et CNBF).

Attention, les aides versées à des entreprises par d’autres entités publiques ou privées pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de covid-19 et pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Quid des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire ?

En 2020, les micro-entrepreneurs exerçant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire et relevant du régime micro-social ont bénéficié d’une exonération spécifique de leurs cotisations sociales. Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, ont quant à eux bénéficié d’une déduction du chiffre d’affaires de ces périodes sur les déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf.

Afin d’assurer l’imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d’exonération, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est prévu en 2021. Ainsi, les revenus perçus au cours de la période ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales sont déclarés au moyen de la déclaration d’ensemble des revenus 2020 et/ou 2021 selon le cas.

Réduction à 20 % de la majoration pour non-adhésion à un OGA

Les titulaires de BIC, de BNC ou de BA, soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise-comptable voient la base d’imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l’IR majorée.

Fixé historiquement à 25 %, cette majoration est ramenée à 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020.

Remarque : cette majoration a vocation à être supprimé en 2023, elle fait l’objet d’une réduction progressive : 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

Calculer ses frais de carburant 2020

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2020 sont publiés. Ils peuvent être utilisés par les titulaires de BIC, de BNC ou de BA, sous certaines conditions.

Évaluation pour 2020 s’agissant des véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme Frais de carburant (au km)
3 à 4 CV 0,070 € 0,089 € 0,063 €
5 à 7 CV 0,086 € 0,110 € 0,078 €
8 et 9 CV 0,102 € 0,131 € 0,093 €
10 et 11 CV 0,115 € 0,147 € 0,104 €
12 CV et plus 0,128 € 0,164 € 0,116 €

Évaluation pour 2020 s’agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés Frais de carburant (au km)
Inférieure à 50 CC 0,029 €
De 50 CC à 125 CC 0,059 €
3, 4 et 5 CV 0,075 €
Au-delà de 5 CV 0,104 €

Attention : le barème kilométrique est inchangé pour les véhicules thermiques et majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

 

Source : https://www.netpme.fr/actualite/liasse-bnc-et-declaration-ir-2021-quelles-nouveautes-pour-les-professions-non-commerciales/