Une des promesses d’Emmanuel Macron, en tant que Président de la République, est l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires. Initialement prévue pour 2020, attendue ensuite pour le 1er septembre 2019, la mesure est applicable dès janvier 2019. Nous faisons le point de la nouvelle réforme, qui comprend aussi une exonération d’impôt.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : RAPPEL DES CONDITIONS
Toute heure de travail accomplie à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale (généralement fixée à 35 heures par semaine) est considérée comme supplémentaire. Les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement.
A l’exception des dirigeants cadre ou au forfait jour annuel, tout salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires dans la limite d’un certain nombre d’heures. Sauf accord de branche ou convention collective, le contingent annuel par salarié est fixé à 220 heures.
L’EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. En revanche, elles resteront soumises à la CSG/CRDS et aux contributions de prévoyance.
Cette mesure concerne les heures complémentaires des salariés à temps partiel et les heures supplémentaires :
– au-delà de 35 heures par semaine ;
– incluses dans une convention de forfait (y compris les jours de travail effectués au-delà de 218 jours si forfait annuel en jours) ;
– des salariés à temps réduit pour raison personnelle ;
– réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail.
TAUX MAXIMUM DE RÉDUCTION
Le décret 2019-40 du 24 janvier 2019 (JO du 25) fixe le taux de redirection de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendu obligatoire par la loi, dans la limite d’un taux maximum de 11,31 %.
Ce dispositif est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES DÉFISCALISÉES
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, la rémunération de ces heures est exonérée d’impôt, dans une limite annuelle de 5 000 €.
Cela implique que, pour les salariés payés au SMIC, la totalité des heures supplémentaires est exonérée. De plus, le net imposable des salariés à 39h augmente au-delà de 5000 € d’heures supplémentaires.
