1 – Au regard de l’étendue des responsabilités
Le Gérant majoritaire
Les gérants sont responsables civilement et pénalement des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables fiscalement en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.
Le Président de SAS
Les règles fixant la responsabilité civile des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et, s’il en existe, aux autres dirigeants de la SAS.
La responsabilité pénale des dirigeants de SAS est calquée sur celle des administrateurs, à l’exception des infractions relatives au fonctionnement du conseil d’administration et à la tenue des assemblées générales ordinaires.
Les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de commerce fixent des infractions spécifiques aux SAS.
La responsabilité fiscale des dirigeants peut être engagée en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions.
2 – Au regard des cotisations sociales
- Le Gérant majoritaire
Le gérant majoritaire est soumis au régime des non-salariés.
La part des dividendes, qui excède 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par les gérants majoritaires, leur conjoint et leurs enfants mineurs, est désormais soumise aux cotisations sociales.
- Le Président de SAS
Le président et les autres dirigeants de la SAS relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres.
Le président et le dirigeant d’une SAS relèvent obligatoirement du régime des « assimilés-salariés ». Ils sont donc obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l’étendue de leurs pouvoirs dans la société ou du nombre d’actions qu’ils détiennent.
En revanche, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage. Ils peuvent toutefois contracter une assurance volontaire auprès d’autres organismes. Ils ne bénéficient pas non plus de l’indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés. Enfin, en cas de conflit avec la société, celui-ci ne relève pas de la compétence du conseil des prud’hommes, mais du tribunal de commerce.
3 – Au regard de l’impôt
- Le Gérant majoritaire
Les sommes versées aux gérants majoritaires sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, elles bénéficient de l’abattement de 10%.
- Le Président de SAS
Le dirigeant bénéficie du régime fiscal des salariés. Il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de ses frais professionnels réels et justifiés.
Son salaire est considéré comme une charge déductible pour la société.
Dividendes
Les dividendes distribués aux dirigeants actionnaires sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Remarque
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% (sauf cas de dispense) à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.
4 – Au regard de l’assurance chômage
- Le Gérant majoritaire
Pas de régime obligatoire.
Possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat
- Le Président de SAS
L’assurance chômage est possible dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi)
5 – Et les cotisations sociales sur les dividendes ? Qu’en est-il ?
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL), qui exerce son activité dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Cette mesure, associée à des dysfonctionnements majeurs dans les appels de cotisation RSI, a conduit nombre de TNS à changer de statut, pour choisir celui de Président de SAS.
Au regard des prélèvements sociaux et fiscaux, dans la plupart des cas, ce choix s’est révélé être une erreur.
Même s’il est désagréable dans son fonctionnement, même si le RSI dysfonctionne parfois, le statut de Travailleur Non Salarié se révèle moins onéreux que celui de Président de SAS, pour des garanties identiques.
