Le contrat de travail formalise l’engagement entre le salarié et son employeur. Mais les formalités d’embauche ne s’arrêtent pas à la signature du contrat. Les démarches sont encadrées légalement et permettent d’assurer la sécurité juridique de votre TPE ou PME.
La déclaration auprès des organismes de protection sociale
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est à réaliser par l’employeur dans les 8 jours qui précèdent la date d’embauche.
Cette déclaration permet :
- l’immatriculation en tant qu’employeur au régime général de la sécurité sociale s’il s’agit de votre premier salarié
- la demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale
- la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
- la demande d’adhésion à un service de santé au travail
- la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire
- la liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Elle peut se faire par voie électronique ou par courrier.
L’affiliation aux institutions de retraites complémentaires obligatoires, mutuelle et prévoyance
Pour la retraite complémentaire, les salariés sont automatiquement affiliés à l’Arrco ou l’Agirc (pour le personnel cadre) sans démarche particulière de la part de l’employeur.
Une mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à tous ses salariés. Cette mesure est obligatoire depuis 2016.
La paie
Le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié. Il doit cependant respecter les différents règlements qui s’appliquent : les règles relatives au SMIC, les conditions des conventions ou accords collectifs, les majorations prévues pour la rémunération des heures supplémentaires, la non-discrimination et l’égalité de rémunération homme-femme.
Le bulletin de paie doit être remis au salarié pour attester des sommes versées. Aucune condition de forme n’est exigée, mais il doit faire apparaître les mentions obligatoires définies par le code du travail. Des règles particulières peuvent s’appliquer selon l’emploi ou les dispositifs en place.
Les formalités sont nombreuses et souvent complexes. Le plus simple reste de se faire accompagner par un cabinet professionnel qui gèrera l’ensemble de ces aspects. Le coût de cette prestation est bien souvent absorbé rapidement par le gain de temps offert au chef d’entreprise. Se faire accompagner sur ces sujets, c’est aussi s’assurer de ne rien oublier et de ne faire aucune erreur qui serait préjudiciable pour l’entreprise ou ses salariés.
C’est ce que nous proposons à travers notre service Fonction Finance.
