La deadline approche à grands pas ! Les employeurs de 11 salariés et plus doivent impérativement mettre en place un CSE au plus tard le 1er janvier 2020. Pour les retardataires, coup de projecteur sur les premières démarches à effectuer.
Ça urge ! Les employeurs comptant 11 salariés et plus (pendant au moins 12 mois consécutifs) n’ont plus que 3 mois et des poussières pour se lancer dans la mise en place du CSE. Si l’opération parait maintenant compromise, rien n’est impossible. Première étape : l’organisation des élections. Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection dont les modalités (date de dépôt des listes de candidats, horaires, modalités du vote, dates de l’élection, etc.) sont prévues par un protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu entre l’employeur et les organisations syndicales. À retenir, le processus peut durer 2 voire 3 mois selon le climat social de l’entreprise.
Pour rappel, le comité social et économique (CSE) fusionne et remplace toutes les autres instances représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSC). Les membres du CSE réalisent des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Ils exercent le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (ou en cas de danger grave et imminent). Enfin, ils portent les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires ou l’application de la réglementation du travail.
Élection CSE : informer et inviter
La première chose à faire : informer le personnel et les organisations syndicales de l’élection du CSE « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ». L’employeur doit informer le personnel et les syndicats (s’ils existent) de la date envisagée pour le 1er tour de l’élection (au plus tard 90 jours après l’envoi du mail ou d’une note de service par exemple). Ces derniers doivent être invités à négocier le PAP et à établir une liste de candidats. Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, celle-ci doit être envoyée 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués. Le 1er tour doit avoir lieu dans les 2 dernières semaines de leurs mandats.
Attention, l’employeur peut être sommé d’agir par un salarié (auquel cas ce dernier est protégé) ou par une organisation syndicale. Il doit alors commencer les démarches 1 mois au plus tard à compter de la demande. Idem en l’absence de délégués du personnel : l’employeur doit organiser le processus électoral à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande. Si aucune délégation syndicale n’existe dans l’entreprise, l’employeur agit donc à la demande d’un salarié ou de sa propre initiative.
À noter, les PME de 11 à 20 salariés n’ont pas à inviter les organisations syndicales (et donc négocier un PAP) si aucun salarié ne s’est présenté aux élections dans les 30 jours suivant l’envoi de l’information. Pour les autres, il convient de veiller à ce que toutes les organisations syndicales intéressées aient été invitées. L’organisation « évincée » peut faire annuler les élections.
Élection CSE : la composition du comité
En ce qui concerne la composition du CSE, l’employeur et le délégué syndical sont membres de droits. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité sont conviés aux réunions consacrées aux conditions de travail. L’inspection du travail est invitée à celles sur les questions de santé et sécurité. Il faut en effet envoyer l’ordre du jour de ces réunions à l’inspection du travail et en confirmer les dates par écrit au moins 15 jours avant. Les commissions de santé et de sécurité ne sont obligatoires que pour les grandes entreprises (300 salariés). Néanmoins, l’inspection du travail peut l’imposer à une PME en raison de la nature de ses activités, du nombre d’accidents du travail, de la dangerosité des locaux, etc. Les derniers membres du CSE sont élus et composent la délégation du personnel.
Au minimum, elle est composée d’un titulaire et de son remplaçant – 10 heures de délégation doivent leur être consacrées pour accomplir leurs missions – pour les PME de 11 à 24 salariés et de 2 titulaires et 2 remplaçants – 20 heures de délégation – pour celles de 25 à 49 salariés. Tous les membres du CSE devront être collectivement reçus par l’employeur (ou un représentant) au moins 1 fois par mois dans un local de réunion.
Élection CSE : la négociation du PAP
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est conclu par l’employeur et les syndicats. Sans organisations syndicales, l’employeur doit décider seul (pas de 1er tour dans ce cas du fait de l’absence de listes syndicales). Le PAP peut revoir à la hausse le nombre de délégués du personnel ou le nombre d’heures de délégation. Il doit prévoir les modalités d’organisation (dates, heures, votes, etc.) et le déroulement du scrutin. Le PAP est validé lorsqu’il est signé par la majorité des organisations présentes à la négociation. Sinon, l’inspection du travail et l’employeur s’emploient à définir les règles du jeu. Pour les PME de plus de 24 salariés, plusieurs élections doivent être organisées (deux ou trois collèges électoraux). D’ici, il reste encore beaucoup à faire. De la préparation des opérations électorales au vote des salariés en passant par le dépouillement des bulletins et par la rédaction des procès-verbaux, les retardataires ont malheureusement du pain sur la planche. À noter, le ministère chargé du travail met à disposition des employeurs des simulateurs de calcul utiles pour se jeter dans le grand bain.
Enfin, pour mémoire, les candidats au CSE pour la délégation du personnel sont des salariés majeurs travaillant depuis un an au moins dans l’entreprise. Ils ne doivent en aucun cas avoir un lien de filiation quelconque avec l’employeur (concubin, conjoint, pacs, ascendants, etc.). Ce sont les syndicats qui fixent la liste des candidats (sauf pour le second tour). Du côté des électeurs, ceux-ci doivent être âgés d’au moins 16 ans et avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise (quelque soit leur nationalité).
