Qu’est-ce que le guichet unique pour les formalités des entreprises

Un nouvel organisme unique a été mis en place le 1er avril 2021 pour faciliter toutes les formalités déclaratives des entreprises.

Une période transitoire d’adaptation a débuté ce 1er avril et la mise en place définitive interviendra le 1er janvier 2023.

Il s’agit d’un service informatique unique appelé « guichet électronique des formalités des entreprises », géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

? Il permet aux entreprises de réaliser plus simplement les formalités liées à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leurs activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme (1).

Quelles formalités peuvent être effectuées via le guichet unique ?

? Le guichet électronique permet à une entreprise (2) :

-d’établir un dossier unique pour déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, personne ou organisme ;
-de transmettre le dossier aux administrations, personnes ou organismes concernés et aux autorités qui sont compétentes pour délivrer les autorisations d’accès à une activité réglementée ou les autorisations d’exercice d’une telle activité ;
-de payer les frais liés aux formalités.

Ce guichet est compétent pour toutes les entreprises qui ont un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, peu importe le secteur d’activité ou le statut juridique.

Il est également compétent pour les entreprises étrangères qui souhaitent exercer une activité en France.

Voici quelques exemples de formalités qu’une entreprise peut faire par le guichet unique, peu importe son secteur d’activité :

-pour la création d’entreprise : déclaration de début d’activité, immatriculation à certains registres (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, répertoire sirene…), déclaration d’existence auprès des impôts, des assurances maladies, de l’inspection du travail, affiliation aux URSSAF…
-pour la modification d’une entreprise : déclaration de changement de nom, d’adresse de correspondance, de forme juridique, de capital, de dirigeants, cessation temporaire ou partielle d’activité, ouverture ou modification d’établissement…
-déclaration de cessation d’activité ou de radiation de l’entreprise, fermeture d’établissement…

Quels organismes sont remplacés par le guichet électronique unique ?

? Le guichet unique géré par l’INPI remplace petit à petit les centres de formalités des entreprises (CFE). La transition prendra fin le 31 décembre 2022.

Il existe 6 réseaux de CFE selon l’activité exercée par l’entreprise, selon le statut juridique ou le lieu d’exercice de l’activité. Ces 6 réseaux sont gérés (3) :

-par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
-par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
-par les Greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ;
-par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale ;
-par les Chambres d’agriculture ;
-par les services des impôts aux entreprises (SIE).

Avec le nouveau guichet unique des formalités des entreprises, il n’y aura plus qu’une seule interface (au lieu des 6 réseaux CFE) pour faire vos déclarations, peu importe l’activité exercée.

Les CFE restent compétents jusqu’au 31 décembre 2022 puisque le guichet unique leur transfère les dossiers. A compter du 1er janvier 2023, l’organisme unique sera définitivement mis en place.

Le guichet unique pour la création d’entreprise, comment bien l’utiliser ?

Peu importe votre secteur d’activité, vous pouvez effectuer toutes les formalités liées à la création de votre entreprise via le guichet unique.

-Vous devez vous rendre sur le site du guichet électronique : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/.
-Créez votre espace personnel en cliquant sur « compte » en haut de l’écran puis « inscription », ou en vous rendant directement sur la page de création de compte. Vous devez alors fournir votre civilité, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, votre langue. Vous devrez également choisir un mot de passe (n’oubliez pas de le noter pour vous en souvenir). Vous pouvez également vous connecter avec vos identifiants FranceConnect.
-Après la création de votre espace personnel, vous pouvez vous connecter en cliquant sur « connexion ». La création de votre entreprise peut alors débuter.
-Vous devez remplir les informations demandées sur votre activité et l’entreprise que vous êtes en train de créer. De cette façon, vous pourrez effectuer les formalités de création de votre entreprise : son immatriculation et toutes les déclarations nécessaires.
-Par la suite, vous pourrez valider le dossier et payer les frais liés à toutes les formalités effectuées.
-Une fois validé, votre dossier est automatiquement transmis au CFE correspondant pour être traité. A compter du 1er janvier 2023, les dossiers ne seront plus transmis aux CFE, mais seront uniquement transmis à l’organisme unique.

Références :
(1) Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(2) Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
(3) Article R123-3 du Code de commerce

Source : https://www.juritravail.com/Actualite/etapes-creation-entreprise/Id/354424