Une nouvelle fois modifiée par ordonnance, l’activité partielle se prépare à la reprise. Gaëtan Rudant, patron de la DIRECCTE Île-de-France, tord le cou aux rumeurs et fait le point sur le dispositif.

« Non, le dispositif d’activité partielle ne s’arrête pas le 11 mai et non, toutes les entreprises du BTP ne seront pas contrôlées a posteriori », a rappelé jeudi 23 avril, Gaëtan Rudant, directeur régional de la DIRECCTE Île-de-France lors d’une visio-conférence organisée par le MEDEF Île-de-France. À l’approche du déconfinement, les rumeurs vont bon train et l’inquiétude grandit. La faute à un dispositif insaisissable puisqu’en constante adaptation – musclé en toute hâte – qui s’est vu propulsé au rang du « premier financeur des salariés français », comme le souligne Gaëtan Rudant. Le patron de la DIRECCTE francilienne profite de la publication au JO d’une nouvelle ordonnance modifiant le régime pour dresser un état des lieux.

« Pas de demande d’indemnisation, pas de règlement »

Si les difficultés techniques de la première vague ont été surmontées – 99 % des entreprises demandeuses ont obtenu leurs codes en Île-de-France –, reste la délicate phase des avances et indemnisations. « C’est notre priorité que l’argent puisse arriver dans les caisses des entreprises, que leur trésorerie ne soit pas trop affectée », assure Gaëtan Rudant. Le patron de la DIRECCTE d’Île-de-France promet une validation de la demande d’indemnisation sous 24 heures et un paiement sous 10 jours.

« On a beaucoup travaillé pour que le processus d’indemnisation soit fluide, la demande d’indemnisation de l’entreprise doit être validée (et elle l’est très majoritairement) dans les 24 heures qui suivent, indique-t-il. Le paiement s’engage dans un délai de 13 jours, avec un engagement sous 10 jours, en pratique plutôt dans les 7 jours qui suivent. »

Mais pour être indemnisé, encore faut-il en faire la demande. « Le dispositif de l’activité partielle est encore parfois mal connu, constate le directeur. Il est constitué de 2 étapes. L’entreprise fait une demande d’autorisation pour recourir au dispositif. Une fois obtenue, cette autorisation lui permet ensuite, quand elle a réalisé son activité et constaté un certain nombre d’heures chômées, d’engager le processus d’indemnisation. La demande d’indemnisation est très importante : Pas de demande d’indemnisation, pas de règlement ! Elle intervient tous les mois ! »

« On n’est pas obligé de repartir à zéro »

Pou ceux qui s’inquiètent de l’après 11 mai, Gaëtan Durant assure que le dispositif reste en place après le déconfinement. « La demande d’autorisation peut être accordée pour 1 an, rappelle-t-il, non plus pour 6 mois maximum ». Et les patrons qui souhaitent modifier leur demande initiale le peuvent.

« Si les chefs d’entreprises avaient mal dimensionné, sous-estimé, ou par erreur limité la période de bénéfice de l’activité partielle, ils peuvent faire directement en ligne sur leur compte, une demande de modification, rappelle-t-il. Pour modifier les délais, le nombre de personnes concernées, la quotité horaire, ils ne sont pas obligés de repartir à zéro ».

Par ailleurs, le gouvernement confirme, dans un communiqué du 24 avril, la possibilité de recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité pour les hôtels, cafés, restaurants, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

Un fonds de solidarité renforcé (20 salariés maximum, 2 M€ de CA, un second volet porté à 10 K€) leur sera en outre ouvert au-delà du mois de mai. Une exonération des cotisations sociales de mars à juin s’appliquera automatiquement aux TPE/PME de ces secteurs et les loyers pour la période de fermeture administrative seront annulés. Un report de la CFE et une exonération de la taxe de séjour 2020 sont à l’étude.

Une « individualisation » du dispositif pour accompagner la reprise

Une ordonnance publiée au JO le 23 avril ouvre la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de manière individualisée (ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service, atelier ou relevant d’une même catégorie professionnelle).

« Cette souplesse est particulièrement importante pour accompagner la reprise, note le directeur. Cela permet de cibler telle ou telle situation de travail, d’adapter l’organisation de l’entreprise. Pour parer au risque de requalification et de discrimination, l’avis du CSE est requis. »

Cette décision doit en effet résulter d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche, ou à défaut, d’un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise. L’individualisation du dispositif doit être « nécessaire » pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise doit notamment comporter les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et « les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ».

Autres nouveautés

À compter du 1er mai, les salariés en arrêt de travail (IJ) seront placés en activité partielle. Ils devraient percevoir l’indemnité correspondante (70 % du salaire brut, 100 % pour les salariés rémunérés au SMIC). Tous les arrêts de travail sont concernés, et ce « quelle que soit la date du début de l’arrêt, antérieure ou non au 1er mai, et cela pour toute la durée d’isolement », précise Gaëtan Rudant.

Aussi, l’ordonnance du 23 avril permet désormais d’indemniser toutes les heures supplémentaires « un peu conventionnelles », comme les nomme Gaëtan Rudant, prévues par une convention collective, un accord d’entreprise – ou même parfois par un contrat de travail – dans certains secteurs (secteur du transport routier, hôtels, cafés, restauration, etc.).

Le directeur alerte toutefois les employeurs sur un éventuel effet d’aubaine. « Les accords ou contrats doivent être antérieurs à cette disposition, il ne s’agit pas d’ouvrir la possibilité de faire un avenant au contrat de travail pour contractualiser demain des heures supplémentaires qui permettent de remonter le plafond de l’activité partielle. »

« Les contrôleurs ne cherchent pas l’erreur de bonne foi »

Face à la crainte des contrôles a posteriori, le directeur de la DIRECCTE d’Île-de-France se veut rassurant. « Évidemment, un dispositif qui mobilise 24 milliards de nos impôts mérite un contrôle, confirme-t-il. Mais les contrôleurs ne chercheront pas les erreurs de bonne foi. On cherchera les cas de fraude délibérée. »

La mobilisation de l’administration se porterait davantage vers un accompagnement des TPE/PME. « Notre priorité est de continuer à faire en sorte que le dispositif soit favorable aux entreprises. Nous nous concentrons sur les 6, 8 % de petites entreprises qui commettent des erreurs dans leurs demandes d’indemnisation, erreurs très souvent en leur défaveur. On a un processus de contrôle, oui, mais davantage tourné vers l’accompagnement que vers la recherche des fraudes. »

Si Gaëtan Rudant n’entend pas révéler les principes de ciblage guidant les contrôleurs, il assure toutefois que l’approche ne sera pas sectorielle. « La rumeur comme quoi toutes les entreprises du BTP seront contrôlées est fausse », affirme-t-il.

Matthieu Barry

Source : https://www.netpme.fr/actualite/coronavirus-activite-partielle-le-dispositif-ne-sarrete-pas-le-11-mai/