Prêts pour le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier, le prélèvement de l’impôt sur le revenu a changé. Ce sont désormais les entreprises qui le collectent, tous les mois, pour le compte de l’administration fiscale. Nous répondons à cinq questions que se posent encore les salariés et leurs employeurs sur le prélèvement à la source, et vous aide à calculer combien il vous restera à partir de la fin janvier.

Le mois de janvier 2019 va marquer un grand tournant pour les contribuables français. Et pour leurs employeurs… La réforme du prélèvement à la source entre dans sa phase d’application concrète après des mois de travail de la part des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à Bercy, des éditeurs de logiciels de paie, des entreprises, etc.

Les entreprises vont désormais devenir des agents collecteurs de l’impôt sur les revenus de leurs salariés, de même que les caisses de retraites pour les retraités, les administrations pour les fonctionnaires. Seuls les particuliers employeurs pour les salariés à domicile ont obtenu un an de répit. Une modification profonde des habitudes qui peut inquiéter. Nous répondons aux cinq principales questions qui se posent avec la réforme du prélèvement à la source.

1) Mon salaire va-t-il baisser?

Non, le salaire brut demeurera inchangé. Le bulletin de paie fera apparaître le taux d’imposition applicable au salarié et le montant de la retenue à la source sur le salaire. Mais la loi prévoit que le salaire net hors impôt sur le revenu soit aussi mentionné sur la fiche de paie, pour rappeler aux salariés que leur situation, vis-à-vis de leur employeur, n’a pas changé.

Le montant de l’impôt sur le revenu ne change pas non plus. Les contribuables continueront à payer la même somme sur l’année au Trésor public. Le salaire net d’impôt qu’ils percevront sur leur compte en banque sera, certes, automatiquement plus faible. Mais ils n’auront plus à verser d’impôt direct sur leurs revenus salariaux à l’administration fiscale. Pour les contribuables mensualisés, la somme retenue à la source sera même plus faible que celle que prélevait l’administration sur leur compte auparavant. La retenue à la source est en effet calculée sur 12 mois, tandis que la mensualisation de l’impôt sur le revenu se faisait sur 10 mois.

Reste la crainte du choc naturel des salariés lorsqu’ils verront arriver leur salaire net d’impôt. Le temps de s’habituer à ce nouveau net, la consommation pourrait peut-être en prendre un coup. Le temps que les habitudes changent…

2) Quel taux d’imposition choisir?

Le taux affiché sur le nouveau bulletin de paie résulte du choix fait par le contribuable lors de sa déclaration de revenus du printemps 2018. Il est communiqué par l’administration fiscale à l’entreprise via le Compte-rendu métier, en réponse à la Déclaration sociale nominative (DSN).

Le contribuable a le choix entre un taux neutre, qui correspond au taux applicable à une personne célibataire et sans enfants. Il peut choisir le taux personnalisé déterminé par l’administration en fonction de la dernière déclaration de revenus. Ou encore le taux individualisé, pour les ménages ayant de fortes disparités de revenus. L’administration fiscale calcule alors un taux individuel en fonction du salaire de chaque personne, permettant d’adapter le montant de la retenue au niveau de salaire de chaque membre du couple.

A partir du 2 janvier, le choix entre les trois options peut être modifié par le contribuable sur le site internet de l’administration fiscale. De même qu’il peut demander à modifier son taux s’il estime que sa situation a changé.

3) Mon employeur connaîtra-t-il ma situation financière?

Le prélèvement à la source mêle un peu vie privée et vie professionnelle, puisque l’entreprise aura connaissance du montant de l’impôt sur le revenu de ses collaborateurs. Depuis le lancement de la réforme, la DGFIP se veut rassurante. Les échanges sur les informations personnelles n’interviendront qu’entre le contribuable et l’administration, l’employeur n’en étant pas informé. Celui-ci n’aura connaissance que du taux d’imposition, transmis par l’administration, qu’il devra appliquer sur le salaire. Toutes les questions d’ordre fiscal des salariés seront traitées, non par les services RH ou paye de l’entreprise, mais par la DGFIP. Un numéro de téléphone a été mis en place justement pour répondre à l’afflux de demandes des salariés.

Mais la confidentialité sera-t-elle totale ? Le taux d’imposition risque de donner des indications sur la situation patrimoniale ou sur les revenus du conjoint du salarié. Bercy l’assure, cela ne constitue pas une rupture de la confidentialité des données personnelles pour une raison très simple : un même taux d’imposition pouvant recouper des situations très variées. Pourtant, l’entreprise pourra, par exemple, déduire de la comparaison des taux entre salariés ou encore par rapport à la grille des taux neutres le niveau de salaire du conjoint. La solution consiste alors à opter pour le taux neutre ou le taux individualisé.

4) Comment les revenus seront-ils déclarés?

La déclaration de revenus, elle, ne change pas. Les contribuables devront la remplir tous les ans, au printemps, pour déclarer ce qu’ils ont gagné. Elle servira à calculer et mettre à jour le taux d’imposition.

L’entreprise, de son côté, fournit au Fisc toutes les informations sur ses salariés via la DSN. La mise en place de cette déclaration sociale nominative a véritablement servi de pilier pour la mise en place du prélèvement à la source. C’est elle qui permet l’échange rapide et sécurisé d’information avec l’administration. L’envoi, tous les mois, de la DSN permettra ainsi d’adapter le montant de la retenue au niveau du salaire. Cette simultanéité de l’impôt par rapport au revenu a constitué l’un des arguments de vente de la réforme par le gouvernement.

5) Les entreprises seront-elles prêtes à temps?

Oui, les entreprises seront prêtes, affirme le gouvernement. Bercy a fortement incité les entreprises à communiquer avec les salariés pendant l’automne 2018 et, surtout, à faire préfigurer la retenue à la source « en blanc » sur les fiches de paie des mois d’octobre, novembre et décembre. En tout, 8 millions de bulletins de paie ont ainsi été émis avec cette préfiguration entre novembre et décembre.

Les tests en grandeur nature impliquant les éditeurs de logiciels de paie et les entreprises volontaires se sont multipliés ces derniers mois. Celui de l’été 2018 a défrayé la chronique en faisant remonter de nombreuses erreurs dans les échanges de données entre l’administration fiscale et les entreprises. A tel point qu’Emmanuel Macron et Edouard Philippe se sont demandé s’il ne fallait pas repousser la mise en place du prélèvement à la source. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, lui a certifié que tout se passerait bien.

L’inquiétude porte surtout pour les plus petites entreprises, qui n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour mettre en place la retenue à la source. Pour celles-ci, l’Etat a étendu le mécanisme du Tese (Titre emploi service entreprises), permettant de déléguer à l’Urssaf la gestion des prélèvements sociaux pour les entreprises de moins de vingt salariés. Le Tese permettra aussi de déléguer la gestion du prélèvement de l’impôt sur le revenu.