Il vous est désormais possible en tant qu’employeur de mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail. Les modalités.
Désormais, depuis le 23 décembre 2017, il est possible de mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail (RCC) dans votre entreprise
Les règles
La RCC est possible à la condition préalable qu’un accord collectif soit conclu dans l’entreprise et qu’il soit validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Pour mettre en place une RCC, il est nécessaire d’avoir l’accord du salarié.
L’accord doit mentionner les conditions d’information du Comité social et économique (CSE) (ou du CE ou des délégués du personnel) sur le projet et sur son suivi.
Une fois l’accord, il faut transmettre le projet de négociations à la Direccte via le portail PSE-RCC.
Source : https://www.travail-prevention-sante.fr/article/la-rupture-conventionnelle-collective-dans-votre-entreprise,13728
